AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Maintien d'un mandat extérieur à l'entreprise en cas de transfert du contrat de travail : de la nécessaire information du nouvel employeur

Maintien d'un mandat extérieur à l'entreprise en cas de transfert du contrat de travail : de la nécessaire information du nouvel employeur

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Le salarié dont le contrat de travail a été transféré par le jeu de l'article L. 1224-1 du Code du travail doit, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat, établir avoir informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou établir que le nouvel employeur en avait connaissance. En l'espèce, un salarié engagé par l'Association d'aide médico-sociale à domicile (AMSAD) voit son contrat de travail transféré à la Fondation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283, FS-P+B+R, Fondation Léopold Bellan c/ M. M. : JurisData n° 2015-008151

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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