AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Salarié pouvant être désigné DS en cas de transfert d'entreprise

Salarié pouvant être désigné DS en cas de transfert d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un syndicat peut, après une fusion-absorption, désigner comme délégué syndical au sein de la société d'accueil un salarié ayant dans son entreprise d'origine recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peu important l'existence au sein de la société absorbante de candidats présentés par le même syndicat ayant également obtenu au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles. En l'espèce, postérieurement à la fusion-absorption (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-18.653, FS-P+B, Mme V. et a. c/ Sté Canon France : JurisData n° 2015-008161

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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