L'information du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20

Etude par Françoise Favennec-Héry professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'information du comité d'entreprise souffre de plusieurs maux : opacité résultant d'une accumulation d'obligations concurrentes, insécurité tenant à l'indétermination des cas et du calendrier de l'information, insuffisance des garanties de confidentialité. L'ANI du 11 janvier 2013 et la loi LSE ont tenté d'encadrer le droit à l'information du comité d'entreprise en instaurant la BDES, en fixant des délais impératifs à l'information et à la consultation du comité d'entreprise et en promouvant le (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2015-05-12


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