AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20L'entrée des OPA dans le champ de la consultation du comité d'entreprise

L'entrée des OPA dans le champ de la consultation du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20

Etude par Arnaud Teissier docteur en droit, avocat associé, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Constatant une difficulté à articuler les droits des représentants du personnel avec la mécanique d'une OPA, le législateur français avait renoncé à faire entrer ces opérations dans le champ de la consultation du comité d'entreprise. Pour le législateur, le régime de l'OPA, très encadré par le droit boursier, répondant à un calendrier précis, se conciliait difficilement avec le schéma consultatif du comité d'entreprise. La loi n° 2014-384Note 1 du 29 mars 2014 bouleverse cet équilibre en consacrant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2015-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement