AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20La consultation du comité d'entreprise lors d'opérations de cession ou de restructuration : un corps malade ?

La consultation du comité d'entreprise lors d'opérations de cession ou de restructuration : un corps malade ?

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20

Etude par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le primat de la confidentialité doit être assuré par le juge en toutes circonstances, plutôt que de l'inféoder à la transparence du dialogue social. Par voie de fusion ou d'intégration, la loi doit supprimer les articulations complexes entre les instances représentatives du personnel et abolir la distinction entre consultation et négociation collective. Une réflexion plus aboutie doit être conduite sur la sanction adéquate de l'information et de la consultation irrégulières. Les divers textes qui (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2015-05-12


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