AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20La consultation du comité d'entreprise lors d'opérations de cession ou de restructuration : des remèdes

La consultation du comité d'entreprise lors d'opérations de cession ou de restructuration : des remèdes

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20

Etude par Joël Grangé avocat associé, Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Les règles relatives à la consultation du comité d'entrepriseNote 1 dans les opérations de cession ou restructuration ont pu être qualifiées par le professeur Morvan de « corps malade »Note 2. Il semble cependant que le « patient » est en voie de rétablissement, même s'il est sujet à quelques rechutes. La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a en effet apporté des améliorations à la mise en oeuvre de ces règles qui devraient être poursuivies, si elles sont adoptées, par certaines dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2015-05-12


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