Les temps de la consultation du comité d'entreprise : réflexions pratiques
La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20
Etude par Romain Chiss avocat associé cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral
Si la conclusion d'accords sur les délais de consultation du comité d'entreprise apparaît comme un échecNote 1, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a néanmoins eu le mérite de faire du temps de la consultation du comité d'entreprise le cadre de la consultation des autres instances représentatives du personnel. La question plus générale de l'expiration des délais de consultation n'est pas pour autant réglée par la loi, celle-ci s'étant déplacée du terme du délai à son point de départ. L'application (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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