AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20Clarification par la CJUE de la notion d’« établissement » en matière de licenciement collectif

Clarification par la CJUE de la notion d’« établissement » en matière de licenciement collectif

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2015 - n° 19-20

EXTRAIT *

CJUE, 30 avr. 2015, communiqué Les licenciements économiques doivent être pris en compte comme étant effectués dans chaque établissement considéré séparément pour la mise en oeuvre de la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel. La CJUE, dans un arrêt du 30 avril 2015, revient sur la notion d’établissement rapportée au contentieux des licenciement pour motif économique. En l’espèce, une salariée anglaise, employée dans une entité de l’entreprise (magasins (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 30 avr. 2015, aff. C-80/14, Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW)/WW Realisation 1 Ltd (en liquidation), Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2015-05-12


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