AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Groupements d'employeurs et comptabilisation des salariés en matière d'obligation d'emploi de salariés handicapés

Groupements d'employeurs et comptabilisation des salariés en matière d'obligation d'emploi de salariés handicapés

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Etude par Caroline André enseignant chercheur en droit privé, NEOMA, BS et Olivier Pouey avocat associé, Carler Avocats

EXTRAIT *

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un groupement d'employeurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité des textes du Code du travail concernant le mode de comptabilisation des salariés en matière d'obligation d'emploi des salariés handicapés. Sa décision ne clarifie pas le régime juridique des groupements d'employeurs. L'article L. 5212-2 du Code du travail oblige les entreprises occupant au moins vingt salariés à employer, dans la proportion (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-497 QPC : JurisData n° 2015-025920

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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