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Obligations d'information des salariés en cas de reprise de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Formule par Christophe Frouin avocat associé, Fidere Avocats et Léa Bensoussan juriste

EXTRAIT *

(Sur papier à en-tête de la société) Madame/Monsieur (prénom nom) Coordonnées du destinataire À ......... Le ........ Par lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur, Nous vous adressons le présent courrier au titre de notre obligation d'information périodique sur la reprise de l'entreprise par ses salariés en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Éventuellement : À toutes fins utiles, nous (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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