AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Requalification d'une chaîne de CDD en CDI et demande de rappel de salaire pour les périodes non travaillées

Requalification d'une chaîne de CDD en CDI et demande de rappel de salaire pour les périodes non travaillées

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Commentaire par Krys Pagani docteur en droit, avocat associé, Alkyne avocats

EXTRAIT *

La demande de rappel de salaires, au titre des périodes séparant deux contrats de travail à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée, est fondée si le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes nonobstant le fait que ce dernier ne lui ait pas fourni de travail et sans déduction possible des allocations chômage. Intérêt. – Délicate, et relativement inexplorée, demeure la question du sort des périodes interstitielles non travaillées à la suite de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396, FS-P+B, SA France télévisions c/ M. G. et a. : JurisData n° 2016-004595

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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