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Détermination des modalités d'organisation du travail à temps partiel

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

L'accord du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi et la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer au salarié bénéficiaire d'un droit à temps partiel un avenant reprenant les modalités d'organisation demandées par celui-ci. Énoncer un droit et le mettre en oeuvre sont deux choses distinctes. La présente décision est une illustration, en matière de temps de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-17.538, FS-P+B, M. M. G. c/ Pôle emploi Aquitaine : JurisData n° 2016-004623

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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