AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Délits d'obstacle et d'entrave imputés à l'employeur

Délits d'obstacle et d'entrave imputés à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Commentaire par Yannick Pagnerre professeur agrégé à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

La responsabilité pénale d'une infraction à la législation sociale incombe au premier chef à l'employeur. Constitue l'infraction prévue par l'article L. 8114-1 du Code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur du travail en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de faire ainsi obstacle à l'accomplissement de sa mission. Le délit d'entrave est constitué tant par l'abstention volontaire de verser au comité d'entreprise, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989, F-P+B, Mme B, épse W. et a. : JurisData n° 2016-004591

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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