AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Date d'expiration du contrat de travail et montantde l'indemnité due à un conseiller prud'homme

Date d'expiration du contrat de travail et montantde l'indemnité due à un conseiller prud'homme

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers, avocat au barreau de Paris, Of counsel, JeantetAssociés

EXTRAIT *

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision. Le conseiller prud'homme dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.000, FS-P+B, SA Kéolis c/ M. L. M. : JurisData n° 2016-001513

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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