AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Absence de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance et action en justice d'un syndicat

Absence de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance et action en justice d'un syndicat

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'iIs représentent. En conséquence, l'action en justice de l'union départementale d'un syndicat contre un employeur pour non-déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance ainsi que diverses infractions à la loi du 6 janvier 1978 est recevable dès lors que les faits commis au sein du site de production (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-87.753, F-P+B, Sté Aérazur : JurisData n° 2016-001984

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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