Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement
La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19
Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes
En cas de concurrence dans une même entreprise ou un même établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sous le même sigle confédéral national, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée. Ces deux arrêts soulèvent une question qui, à notre connaissance, n'avait pas encore (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.854, FS-P+B, SARL Securitas France c/ M. H. et a. : JurisData n° 2016-002501
2e espèce : Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-25.711, FS-P+B, SAS Securitas transport aviation security c/ M. C. et a. : JurisData n° 2016-002502
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