AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement

Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

En cas de concurrence dans une même entreprise ou un même établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sous le même sigle confédéral national, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée. Ces deux arrêts soulèvent une question qui, à notre connaissance, n'avait pas encore (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.854, FS-P+B, SARL Securitas France c/ M. H. et a. : JurisData n° 2016-002501
2e espèce : Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-25.711, FS-P+B, SAS Securitas transport aviation security c/ M. C. et a. : JurisData n° 2016-002502

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement