Cotisations sociales : conditions de remise des majorations de retard et des majorations complémentaires
La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19
Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)
La majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration. La majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.713, F-P+B, URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe c/ SARL Cicea : JurisData n° 2016-004156
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