Cotisations sociales : conditions de remise des majorations de retard et des majorations complémentaires
La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19
Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)
La majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration. La majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.713, F-P+B, URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe c/ SARL Cicea : JurisData n° 2016-004156
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement