AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Le délai de prescription d'une contrainte est variable selon la nature de la créance

Le délai de prescription d'une contrainte est variable selon la nature de la créance

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale Entre la date à laquelle l'URSSAF constate une irrégularité dans la déclaration et le paiement de cotisations sociales et celle à laquelle le cotisant est contraint de s'acquitter des sommes réclamées, plusieurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-22.575, FP-P+B, URSSAF d'Alsace c/ M. L. : JurisData n° 2016-004668

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement