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L'accès à l'IAE des personnes détenues enfin effectif

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2016-531, 27 avr. 2016 : Journal Officiel du 30 Avril 2016 Permettant enfin l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (V. en dernier lieu JCP S 2015, act. 360), le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 ouvre, à compter du 1er mai 2016, la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique (IAE) au sein des établissements pénitentiaires. Il étend le dispositif de conventionnement avec l'État, ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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