AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Procédure orale : une demande en justice écrite doit être soutenue oralement

Procédure orale : une demande en justice écrite doit être soutenue oralement

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

EXTRAIT *

Lorsque la procédure est orale, comme c'est le cas en matière prud'homale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que si elle est oralement soutenue à l'audience des débats (V. en ce sens, Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.859 : TPS 2004, comm. 280, note B. Boubli). En l'espèce, l'employeur sollicitait dans ses conclusions écrites la péremption de l'instance. La cour d'appel a fait droit à sa demande au motif qu'aucune des parties n'avait effectué de diligences et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-24.911, F-D, M. G. c/ SAS sécurité prévention Grand-Ouest (SPGO) et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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