AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Requalification de CDD en CDI : l'ancienneté remonte au jour du premier engagement par contrat irrégulier

Requalification de CDD en CDI : l'ancienneté remonte au jour du premier engagement par contrat irrégulier

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

EXTRAIT *

Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Il en est ainsi de l'appréciation de l'ancienneté du salarié concerné. Après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, un salarié est à nouveau engagé, à compter du 26 août 2009, par le même employeur. Licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave, il saisit la juridiction prud'homale, soutenant avoir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.256, FS-P+B, M. D. c/ SAS parisienne de nettoyage (Sopanet) : JurisData n° 2016-008348

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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