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La lettre de licenciement n'a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

EXTRAIT *

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement et l'incidence matérielle de celle-ci sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, elle n'a pas à préciser le niveau d'appréciation de cette cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe. C'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. Aux juges il incombe alors de vérifier le caractère réel et sérieux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-11.046, F-P+B, SAS ACAP 82, anciennement Moulin de Saliens c/ M. F. et a. : JurisData n° 2016-008338

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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