AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19Résiliation judiciaire : de l'office des juges du fond

Résiliation judiciaire : de l'office des juges du fond

La Semaine Juridique Social - 17 Mai 2016 - n° 19

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond, titulaires d'un pouvoir souverain en la matière, le champ de leur office lorsqu'ils sont saisis d'une demande de résiliation d'un contrat de travail : la réalité des fonctions exercées prévaut sur les termes du contrat. En l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel, après avoir énuméré les missions mentionnées dans le contrat de travail, a retenu qu'au sein de toute organisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-26.298, F-D, M. H. c/ Féd. des syndicats CFTC commerce services et force de vente CFTC CSFV

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La Semaine Juridique - Social

N°19 . 2016-05-17


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