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La loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif adoptée définitivement

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat, 2005-2006, TA n° 87 Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui crée le contrat de volontariat et définit un statut de l'engagement éducatif, a été adopté définitivement par le Parlement, les deux assemblées ayant adopté le texte dans les mêmes termes le 17 janvier (Assemblée nationale) et le 9 mai 2006 (Sénat). Contrat de volontariat. – Le contrat de volontariat est conclu entre le volontaire, personne physique de plus de 16 ans, et toute (...)

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N°20 . 2006-05-16


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