AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Recours contre l'employeur des victimes d'accidents du travail dus à une négligence et de leurs ayants droit

Recours contre l'employeur des victimes d'accidents du travail dus à une négligence et de leurs ayants droit

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

EXTRAIT *

Les ayants droit d'un salarié victime d'un accident du travail décédé sollicitèrent la condamnation pénale des responsables de la société employeur pour avoir involontairement causé la mort de celui-ci en ne respectant pas les prescriptions minimales de sécurité, et la réparation civile de leurs préjudices matériel et moral. Or, le Code des assurances sociales luxembourgeois décide qu'en cas de non-respect des prescriptions prévues dans le cadre de la législation sur la santé et la sécurité des travailleurs, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 9 mai 2006, n° 60255/00, Pereira Henriques c/ Luxembourg

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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