Les limites de la clause de mobilité

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Engagé par un groupement d'intérêt économique, un chargé d'agence dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité fut affecté successivement à Altkirch, Strasbourg puis Verdun, avant d'être licencié pour faute grave le 24 décembre 2001, son employeur lui faisant grief du refus de sa mutation à l'agence de Reims. Par un arrêt du 8 juin 2004, la cour d'appel de Colmar considéra que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur forma un pourvoi en cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.141, F-P+B, Sté Mutuelle du Mans assurance IARD c/ Rigaud : Juris-Data n° 2006-033331

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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