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La différenciation conventionnelle fondée sur une différence de parcours professionnel est licite

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Des textes conventionnels peuvent instaurer une inégalité de rémunération motivée par la différence de parcours professionnels des salariés. Cette solution, retenue le 3 mai 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt promis à la plus large publicité appelle quelques commentaires. Son intérêt réside dans l'origine conventionnelle de la différence de traitement. En application combinée de l'article 33 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2006, n° 03-42.920, FS-P+B+R+I, Cramif c/ Lefebvre et a. : Juris-Data n° 2006-033329

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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