AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Renouvellement de la période d'essai : la Cour de cassation veille au strict respect de la convention collective applicable

Renouvellement de la période d'essai : la Cour de cassation veille au strict respect de la convention collective applicable

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La signature apposée sur le document d'évaluation adressé par l'évaluateur à l'employeur ne peut valoir accord exprès du salarié sur le renouvellement de la période d'essai. Par la fragilisation de la relation de travail qu'elle implique, la période d'essai est l'objet de toutes les attentions de la Cour de cassation comme en témoigne de nouveau la décision du 15 mars 2006. Était en jeu, en l'espèce, la convention collective nationale du personnel des banques du 10 janvier 2000 (étendue par A. 17 nov. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-46.406, F-P+B, Guidoni c/ SA Société générale : Juris-Data n° 2006-032697

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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