AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Travail à temps partiel : usage irrégulier des heures complémentaires ou modification du contrat de travail ?

Travail à temps partiel : usage irrégulier des heures complémentaires ou modification du contrat de travail ?

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Françoise Favennec-Héry Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Une salariée, employée commerciale, est engagée par la société Supermarché Match Nord selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Son horaire est de 22 heures de travail par semaine réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi. Le contrat prévoyait la possibilité d'heures (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.180, FS-P+B, Rachenne c/ SA Supermarchés Match Nord : Juris-Data n° 2006-033077

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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