AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20L'existence de liens familiaux entre un salarié et son employeur ne dispense pas de respecter le droit du licenciement

L'existence de liens familiaux entre un salarié et son employeur ne dispense pas de respecter le droit du licenciement

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2006 pour n'être pas absolument innovant, mérite néanmoins d'être signalé car il donne l'occasion de rappeler, d'une part, que les liens familiaux ou amicaux entre l'employeur et le salarié ne légitiment d'aucune manière la violation des règles posées par le Code du travail et, d'autre part, que le règlement des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-46.086, F-P+B, Duprat c/ Gazeau : Juris-Data n° 2006-032308

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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