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Licenciement et liberté de témoigner en justice

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

La circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu. La preuve en droit du travail n'est pas sans surprise... C'est à nouveau ce que révèle cet arrêt du 4 avril 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants. Un salarié embauché le 9 juillet 1990 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-44.549, FS-P+B, SARL Seabourne Express Courrier c/ Gnaco et a. : Juris-Data n° 2006-033136

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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