AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Une mise à la retraite peut-elle faire l'objet d'une rétractation ?

Une mise à la retraite peut-elle faire l'objet d'une rétractation ?

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier. La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du Code du travail ne sont pas remplies à la date de la mise à la retraite. L'article L. 122-14-13 du Code du travail fait de la mise à la retraite un mode autonome de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.303, FS-P+B, Jaudon c/ Sté Coteba : Juris-Data n° 2006-032449

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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