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La compensation des sommes restant dues par un salarié au titre d'un prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

EXTRAIT *

Rémunération. - Prêt au salarié. - Compensation. - Salaire

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.559, F-D, SA France télévision publicité c/ Lembert : Juris-Data n° 2006-033167

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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