AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Avance sur pension alimentaire et régime de l'action sociale des CAF

Avance sur pension alimentaire et régime de l'action sociale des CAF

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

La faculté donnée aux caisses d'allocations familiales d'accorder, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, une avance sur pension alimentaire aux créanciers d'aliments relève des missions qui leur sont confiées par la loi dans le domaine de l'action sociale. Les mesures pouvant intervenir dans ce domaine, et notamment l'avance sur pension alimentaire, sont étrangères aux prestations légales obligatoires ; elles relèvent de la seule action sociale de chaque caisse qui est habilitée à en fixer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-15.173, FS-P+B, Perez c/ CAF Réunion : Juris-Data n° 2006-031671

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement