AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Recours d'un organisme de sécurité sociale et convention de La Haye

Recours d'un organisme de sécurité sociale et convention de La Haye

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

N'entrent pas dans le champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière les actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale d'assurance sociale ou autres institutions analogues qui sont soumis à la loi de l'institution. En l'espèce, un couple avait été victime d'un accident de la circulation en Italie dans lequel avait été impliquée une ressortissante italienne et au cours duquel l'épouse avait été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 28 mars 2006 n° 03-19.891, FS-P+B, Éts Hôpital de Le Palais c/ MACSF et a. : Juris-Data n° 2006-032902

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement