AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Le juge des référés ne peut prononcer la nullité d'un contrat

Le juge des référés ne peut prononcer la nullité d'un contrat

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat. Le juge des référés peut ordonner, en cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (NCPC, art. 808). S'il existe une contestation sérieuse sur la validité d'un acte juridique, il n'entre pas dans ses pouvoirs d'apprécier cette validité (TGI Paris, 7 févr.1979 : RTD civ. 1980, p. 398, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 mars 2006, n° 04-48.322, FS-P+B, SA Alcatel Câble France c/ Caetano et a. : Juris-Data n° 2006-032700

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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