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Le jugement qui statue sur la suppression d'un mandat syndical est susceptible d'appel

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

Le jugement par lequel le tribunal d'instance statue sur la suppression du mandat d'un délégué syndical en raison de la baisse des effectifs est rendu en premier ressort, à charge d'appel. Le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable. Les litiges qui relèvent de la compétence spéciale du tribunal d'instance obéissent au régime que la loi institue lorsqu'elle attribue compétence à cette juridiction. Le différend relatif à la désignation d'un délégué syndical relève de cette compétence en application (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.138, F-P, Petit et a. c/ SA Oce France : Juris-Data n° 2006-032209

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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