AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20Seul le salarié encore membre d'une organisation syndicale qui l'avait délégué peut présenter un mémoire à l'appui d'un pourvoi en cassation

Seul le salarié encore membre d'une organisation syndicale qui l'avait délégué peut présenter un mémoire à l'appui d'un pourvoi en cassation

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

Le salarié qui n'est plus membre de l'organisation syndicale qui l'avait délégué aux fins d'assister ou représenter les parties en matière prud'homale n'a pas qualité pour présenter devant la Cour de cassation, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat aux Conseils, un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée. L'intérêt de cet arrêt concerne les pourvois qui, en matière prud'homale, sont dirigés contre des décisions antérieures (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.625, FS-P, Moncelon c/ SAS Berthet La Quinc'Hightech : Juris-Data n° 2006-031951

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2006-05-16


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