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Régime social des sommes versées en compensation de la perte de rémunération consécutive à une mesure de RTT

La Semaine Juridique Social - 16 Mai 2006 - n° 20

EXTRAIT *

Circ. Acoss n° 2006-063, 21 avr. 2006, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : régime social des sommes versées en compensation de la perte de rémunération consécutive à la mise en place d'une mesure de RTT. Texte à annoter : Lettre circ. n° 2004-175, 28 déc. 2004 Les sommes versées en compensation de la perte de rémunération consécutive à la mise en place d'une mesure de réduction du temps de travail constituent une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de (...)

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N°20 . 2006-05-16


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