AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Faute résultant de la fourniture, par l'entreprise utilisatrice, d'informations erronées concernant la rémunération des salariés

Faute résultant de la fourniture, par l'entreprise utilisatrice, d'informations erronées concernant la rémunération des salariés

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, peut, en cas de manquement à cette obligation, se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Si la rémunération du salarié intérimaire pèse sur l'entreprise de travail temporaire qui en est l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.108 et n° 07-42.109, F-D, Sté Vendéenne mécanique industrie (VMI) c/ Baty et a. : JurisData n° 2009-046615

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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