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Conditions d'ouverture d'un sac appartenant au salarié

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS et Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS

EXTRAIT *

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. Pour lutter contre le vol, une entreprise peut être tentée de mettre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068, FS-P+B+R, Boughezal c/ Sté industrielle des oléagineux (SIO) : JurisData n° 2009-047002

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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