AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Préjudice pour défaut de mention de l'adresse de la mairie dépositaire de la liste des conseillers du salarié

Préjudice pour défaut de mention de l'adresse de la mairie dépositaire de la liste des conseillers du salarié

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.985, F-P+B, Azirar c/ SARL La Cassolette : JurisData n° 2009-046655

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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