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Reconnaissance de la perte du caractère d'établissement distinct

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

La perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par la décision administrative, laquelle est d'application immédiate, emporte suppression du comité de l'établissement et s'impose au juge. L'accord collectif conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ayant pour objet d'assurer la continuité du comité d'établissement et la permanence du mandat de ses membres doit être écrit à peine de nullité (1re espèce). La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-82.736, F-D, SAS Xerox et a. : JurisData n° 2009-046802
2e espèce : Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-16.969, FS-P+B, SAS Xerox, ayant pour ancien nom commercial Xérox the document company c/ Comité d'établissement Xérox, venant aux droits du comité d'établissement direction ressources et services clients de la Sté Xérox company et a. : JurisData n° 2009-046551

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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