AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Incidences d'une mise en redressement judiciaire sur les majorations de retard afférentes aux cotisations impayées

Incidences d'une mise en redressement judiciaire sur les majorations de retard afférentes aux cotisations impayées

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, qui en fixe le champ d'application, ne visant que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou une personne morale de droit privé même non commerçante, il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même article ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral. L'application de bon nombre de dispositions du Code de la sécurité sociale donne lieu à d'importantes hésitations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.470, FS-D, CARPIMKO c/ Miquel et a. : JurisData n° 2009-047055

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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