AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Bénéfice d'une majoration de carrière : application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes

Bénéfice d'une majoration de carrière : application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que, d'une part, dès lors qu'un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1er du protocole (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.668, FS-P+B+R, CRAM des Pays de Loire c/ Kierzkowski et a. : JurisData n° 2009-047192

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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