AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Assuré et assureurs peuvent convenir de déroger au principe de non-rétroactivité de la loi du 27 janvier 1987 en étendant la garantie du risque constitué par les conséquences financières de toute réclamation indemnitaire des salariés fondée sur la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable

Assuré et assureurs peuvent convenir de déroger au principe de non-rétroactivité de la loi du 27 janvier 1987 en étendant la garantie du risque constitué par les conséquences financières de toute réclamation indemnitaire des salariés fondée sur la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

Accidents du travail et maladies professionnelles. - Faute inexcusable. - Risque constitué par les conséquences financières de toute réclamation indemnitaire des salariés. - Non-rétroactivité de la loi du 27 janvier 1987. - Dérogation par l'assuré et l'assureur

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 07-19.506 et n° 07-19.559, FS-P+B, SA GAN eurocourtage IARD et a. c/ SNC devenue SA Saint-Louis sucre : JurisData n° 2009-047544

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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