AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Tout employeur doit, en principe, contribuer au financement de l'allocation de logement

Tout employeur doit, en principe, contribuer au financement de l'allocation de logement

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

Prestations familiales. - Allocation de logement. - Financement. - Contribution de l'employeur

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-16.935, FS-P+B, URSSAF du Haut-Rhin c/ Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, venant aux droits du Groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace Moselle (GILFAM) : JurisData n° 2009-047366

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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