Examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans les secteurs du spectacle et de la mode
La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20
A. 14 avr. 2009 : Journal Officiel 6 Mai 2009 Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou pour exercer une activité de mannequin (à l'exception des agences de mannequins agréées) doit déposer préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise (C. trav., art. R. 7124-1). L'instruction de cette (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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