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Le plafonnement de l'indemnité de licenciement ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur l'âge

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, licencié après avoir passé près de 30 ans au sein de la FDSEA de la Marne, se voit attribuer, conformément à l'accord d'entreprise, une indemnité de licenciement plafonnée au montant alloué à un salarié ayant douze années d'ancienneté. Il saisit le conseil de prud'hommes au motif notamment que le plafonnement du montant de l'indemnité de licenciement constitue une discrimination indirecte préjudiciable aux salariés les plus âgés. La cour d'appel juge que « le plafonnement de l'indemnité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-43.945, FS-P+B, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles c/ Baraban : JurisData n° 2009-047976

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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