AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20Contestation de la désignation d'un délégué syndical : le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition

Contestation de la désignation d'un délégué syndical : le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition

La Semaine Juridique Social - 12 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère d'abord que, selon l'article 473 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf disposition expresse contraire. Elle précise ensuite que « l'article R. 2143-5 du Code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition » et que « le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 06-60.463 et n° 08-60.464, F-P+B, Gallen et a. c/ Sté Werner-Mertz France professional : JurisData n° 2009-047978

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2009-05-12


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